★★★★☆
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2014-09-03
La police administrative - de Charles Vautrot-Schwarz (Author)
Caractéristiques La police administrative
Les données suivantes montre les données complètes concernant La police administrative
| Le Titre Du Livre | La police administrative |
| Date de Lancement | 2014-09-03 |
| Traducteur | Kubilay Izaaz |
| Chiffre de Pages | 311 Pages |
| Taille du fichier | 38.29 MB |
| Langage | Français & Anglais |
| Éditeur | Library of America |
| ISBN-10 | 9669558649-QTG |
| Format de e-Book | PDF AMZ ePub FB2 QUOX |
| Écrivain | Charles Vautrot-Schwarz |
| Digital ISBN | 419-3231490588-IKC |
| Nom de Fichier | La-police-administrative.pdf |
Télécharger La police administrative Livre PDF Gratuit
On étudiera ici successivement la notion de police administrative I avec dimportantes distinctions à opérer entre police administrative et police judiciaire police administrative
Introduction Lopposition police administrativepolice judiciaire Alors que la police administrative relève du droit administratif et de la juridiction administrative la police judiciaire relève du droit privé procédure pénale notamment et de lautorité judiciaire
Le mot police vient du grec « polis » qui signifie « Cité » Pourtant loin du sens originel le terme de police revêt de nos jours une pluralité de significations
La police administrative est lactivité administrative qui vise à prévenir les troubles à lordre public Depuis le Code des délits et des peines de 1795 elle est distincte de la police judiciaire
Remarque il ne faut pas confondre police administrative générale et police spéciales Outre les compétences du maire en matière de police générale divers textes spécifiques confient au maire des compétences particulières de police qui fondent les polices spéciales
La police administrative dans sa définition organique recouvre lensemble des services qui sont chargés du maintien de lordre Cette activité est de service public et répond donc par conséquent à ses propres règles tout en étant soumise au droit applicable à