★★★★☆
4.9 étoiles sur 5 de 287 notations client
2008-06-11
Contentieux communautaire de l'annulation - de Francis Donnat (Author)
Caractéristiques Contentieux communautaire de l'annulation
Le paragraphe suivant contient les points utiles sur Contentieux communautaire de l'annulation
| Le Titre Du Fichier | Contentieux communautaire de l'annulation |
| Date de Lancement | 2008-06-11 |
| Traducteur | Alexandru Ravleen |
| Numéro de Pages | 155 Pages |
| La taille du fichier | 33.89 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Seven Stories Press |
| ISBN-10 | 1640908216-HTM |
| Format de e-Book | AMZ PDF EPub ANS SDW |
| Créateur | Francis Donnat |
| EAN | 700-8575672007-CMT |
| Nom de Fichier | Contentieux-communautaire-de-l'annulation.pdf |
Télécharger Contentieux communautaire de l'annulation Livre PDF Gratuit
Les spécificités du contentieux communautaire de lannulation par rapport au modèle français du recours pour excès de pouvoir témoignent enfin des influences croisées dont il a été lobjet et de la façon dont il sest adapté aux types de litiges soumis au juge communautaire
Le contentieux communautaire de lannulation Donnat f Lgdj Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec 5 de réduction
Le contentieux de lannulation a pour objet de demander au juge lannulation totale ou partielle dun acte administratif Le juge ne peut quannuler ou refuser dannuler lacte litigieux Il ne peut ni le réformer ni prononcer une condamnation Ainsi défini le contentieux de lannulation présente des caractères qui expliquent son régime
Cest par le recours en annulation que la juridiction communautaire exerce pleinement ses fonctions de juge administratif des institutions communautaires Cest notamment par cette voie que la Cour de justice des Communautés européennes joue son rôle de j
Les spécificités du contentieux communautaire de lannulation par rapport au modèle français du recours pour excès de pouvoir témoignent enfin des influences croisées dont il a été lobjet et de la façon dont il sest adapté aux types de litiges soumis au juge communautaire
Cest par le recours en annulation que la juridiction communautaire exerce pleinement ses fonctions de juge administratif des institutions communautaires
Noté 005 Retrouvez Contentieux communautaire de lannulation et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion